Sauf stipulation contraire selon conditions particulières agréées, toute affaire traitée avec GDC Etanchéité comporte pour ses clients l’acceptation sans réserve des conditions suivantes nonobstant toutes clauses imprimées sur leurs propres documents.

PRIX

Nos offres de prix sont valables 1 mois.

L’évaluation des prix est faite hors taxes en fonction des conditions économiques connues à la date d’établissement des prix conformément aux dispositions légales. La TVA applicable sera celle en vigueur date des travaux conformément à la loi.

VARIATION DES CHARGES LÉGALES

Dans le cas de modifications des charges imposées par voie législative ou réglementaire. Les incidences de ces variations dans les déboursés de GDC qui ne seraient pas prises en compte par la formule d’actualisation ou de révision des prix seront ajoutées au montant des facturations.

RÉAJUSTEMENT DES PRIX

Les travaux traités sur la base de la série de prix font l’objet de mémoires portant l’incidence des coefficients mensuels de ladite série. Les travaux traités à prix forfaitaires ou sur bordereaux seront actualisés et révisés à l’aide des index nationaux de bâtiment du ministère de l’équipement – codification BT 53.

Les révisions de prix seront mensuelles en utilisant les derniers coefficients connus, elles seront réajustées dès la parution des coefficients définitifs.

PAIEMENT

Acompte de 30 % à la commande – le solde, net et sans escompte, à réception de facture. Tout retard dans les paiements entraînera 10 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, la facturation de pénalités de retard au taux de 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. En cas d’action contentieuse, les sommes non réglées à l’échéance prévues seront majorées de 15%à titre de dommages et intérêts avec un minimum de 200 euros. La vérification éventuelle de la facture n’est pas suspensive du paiement. Tous les paiements sont à effectuer à l’agence travaux indiquée au recto. En aucun cas, le paiement des travaux ne peut être lié au versement de crédits ou subventions demandés par le client. Il en est de même pour les travaux remboursés par son assurance. Le client doit faire son affaire personnelle de ce remboursement qui n’est pas opposable à GDC.

MODALITE D’EXECUTION DES TRAVAUX

L’accès à l’emplacement des travaux nous sera laissé à travers les logements ou locaux nécessaires

TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES

Les travaux supplémentaires sont facturés, valeur date d’exécution, soit sur la base du contrat initial, soit sur la base d’un devis complémentaire, soit en régie sur la base de 65€/H/Homme et sur présentation de facture du fournisseur x1.30

DÉLAI D’EXÉCUTION DES TRAVAUX

Si un délai est prévu, la date de fin de travaux est donnée à titre indicatif et sans engagement.

GDC en sera toujours dégagée :

En cas de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise, retard imputable aux fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, etc.

RESPONSABILITÉS

GDC ne peut être tenue responsable que de ses propres travaux et fournitures et ce dans les conditions et limites légales.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

De convention expresse sont exclusivement compétents les tribunaux de Toulouse pour tous les litiges relatifs à l’exécution du présent contrat.

La clause attributive de juridiction s’appliquera même en cas de référé, de demande incidente, de demande en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs, qu’il s’agisse d’une action exercée en vertu d’un contrat civil ou commercial.

Les traites mêmes acceptées n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

L’entreprise GDC désigne CM2C comme médiateur de la consommation pour le règlement amiable d’un litige de consommation.

Le client peut contacter CM2C, le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice à l’adresse :

49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris , représenté par son président, Monsieur René JALIN (Téléphone 01.89.47.00.14).

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation.

TRAVAUX DE RECHERCHE DE FUITES

GDC ne peut être tenue responsable des dégâts supplémentaires occasionnés par les travaux de recherche de fuites.

RETENUE D’EAU SUR LES OUVRAGES

L’entreprise GDC ne pourra pas être tenue responsable des retenues d’eau éventuelle sur les ouvrages d’étanchéité car elles dépendent entièrement des pentes du support.

Le maitre d’ouvrage ou son représentant devra faire reprendre par un autre corps d’état toutes les pentes jugeant utile et conforme à la norme.

GARANTIE DECENNALE

La garantie décennale n’est que pour les travaux d’étanchéité de la totalité de la terrasse

TRAVAUX PONCTUELS

Les travaux ponctuels ne rentrent pas sous le cadre de la garantie décennale.

Si les infiltrations persistent les travaux seront dus et un devis de travaux complémentaires pourra être fourni à la demande du maître d’ouvrage ou de son représentant.

NUISANCES SONORES ET OLFACTIVES

Nos travaux peuvent causer certaines nuisances qui disparaitront au bout de quelques jours. Les dispositions devront être prise par le maître d’ouvrage avant notre intervention.

Mention Technique : La planimétrie du support ne pouvant être corrigée, les éventuelles retenues d’eau pouvant apparaître ne pourront faire l’objet de réclamations. Il n’est pas prévu dans notre devis de reprises de structures, de forme, de nature ou de pente du support. Tout inconvénients ou problèmes liés à ces éléments, après nos travaux, ne pourront pas nous être opposables.

La réalisation, de ces travaux, implique que l’occupant de l’appartement débarrasse la totalité des objets sur la terrasse à traiter. Aucune réclamation ni prise en charge ne sera prise en compte, si un objet est dégradé ou cassé pendant notre intervention.

Si l’ouvrage est équipé d’une unité de climatisation, prévoir la dépose avant notre intervention.