Attribution de juridiction
De convention expresse sont exclusivement compétents les tribunaux de Toulouse pour tous les litiges relatifs à l'exécution du présent contrat.
La clause attributive de juridiction s'appliquera même en cas de référé, de demande incidente, de demande en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs, qu'il s'agisse d'une action exercée en vertu d'un contrat civil ou commercial.
Les traites mêmes acceptées n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
L’entreprise GDC désigne CM2C comme médiateur de la consommation pour le règlement amiable d’un litige de consommation.
Le client peut contacter CM2C, le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice à l’adresse :
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Représenté par son président, Monsieur René Jalin.
Téléphone 01.89.47.00.14
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation.